Décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluri-professionnelle d'exercice

Pub. Officielle | Décret
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 07/05/2017
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
108
Ref
 131576
Résumé
Un décret paru au Journal officiel du 7 mai 2017, précise les règles relatives à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable. Les experts-comptables, avocats, notaires ou encore huissiers de justice peuvent désormais exercer au sein de la même société. Un deuxième décret précise quant à lui les modalités d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables des sociétés pluri-professionnelles d'exercice ainsi que les modalités de radiation et d'omission. Les décrets sont entrés en vigueur le 8 mai 2017.
Mots clés
SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D’EXERCICE | EXPERT COMPTABLE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE | NOTARIAT | AVOCAT | PROFESSION LIBERALE | INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES
Voir aussi
Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
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